Intermédiaires du commerce

Quels statuts et missions ?

I – Définition

Agent commercial

Mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises (les mandants) (art. L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce).

Commissionnaire

Intermédiaire indépendant chargé d’acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compte d’autres entreprises (les commettants).

L’identité du commettant n’est pas révélée au cocontractant (art. L. 132-1 à L. 132-2 du code de commerce et art. 1984 à 2010 du code civil).

Courtier

Intermédiaire chargé de mettre en relation d’affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d’ordres. A la différence des 2 statuts précédents, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d’ordres et n’achète pas les biens ou services en son propre nom (art. L. 110-1 du code commerce). En dehors de certains domaines réglementés, l’exercice de l’activité de courtier est libre.

Apporteur d’affaires

Intermédiaire chargé de mettre en relation des personnes susceptibles de conclure des accords : ventes, prestations de services, partenariats… Cette activité est souvent exercée de façon occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur et n’obéit à aucune réglementation particulière.

II – Secteur d’activité

Agent commercial

Ventes et achats de biens et services de toute nature.

Commissionnaire

Ventes et achats de biens et services de toute nature. Certains secteurs sont réglementés (douanes, transports…).

Courtier

Ventes et achats de biens et services de toute nature. Certains courtages sont réglementés (assurances, bourse, immobilier, vins et spiritueux, fret fluvial…).

Apporteur d’affaires

Ventes et achats de biens et services de toute nature.

Partenariats.

III- Responsabilité

Agent commercial

Responsabilité civile : vis-à-vis du donneur d’ordres de la bonne exécution de son contrat de mandat.

Commissionnaire

Responsabilité commerciale : de la transaction, et vis-à-vis du commettant de l’exécution du contrat d’intermédiaire.

Courtier

Responsabilité commerciale : vis-à-vis du donneur d’ordres de l’exécution de son contrat de mandat.

Apporteur d’affaires

Responsabilité civile : vis-à-vis du donneur d’ordres de la bonne exécution de son contrat.

IV – Statut juridique

Agent commercial

Entreprise individuelle ou société. Le CFE compétent est le Greffe du tribunal de commerce, quelle que soit la forme juridique. La CCI est également compétente lors de la création d’une société.

Commissionnaire

Entreprise individuelle ou société. Le CFE compétent est la CCI.

Courtier

Entreprise individuelle ou société. Le CFE compétent est la CCI.

Apporteur d’affaires

Entreprise individuelle ou société. Le régime du micro-entrepreneur est souvent utilisé. Le CFE compétent est l’URSSAF pour une entreprise individuelle et la CCI pour une société.

V – Rémunération

Agent commercial

Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l’opération.

Commissionnaire

Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l’opération + remboursement des frais de conservation des marchandises.

Courtier

Rémunération généralement proportionnelle à la valeur de l’opération.

Apporteur d’affaires

Commission ou rémunération forfaitaire ou les deux.

V – Régime fiscal

Agent commercial

En entreprise individuelle : IR catégorie BNC

En société : IS

TVA sur les commissions

Contribution économique territoriale

Commissionnaire

En entreprise individuelle : IR catégorie BIC

En société : IS

TVA sur les achats-reventes

Contribution économique territoriale

Courtier

En entreprise individuelle : IR catégorie BIC

En société : IS

TVA sur la prestation de services

Contribution économique territoriale

Apporteur d’affaires

En entreprise individuelle : IR catégorie BNC

En société : IS

TVA sur les commissions ou la rémunération forfaitaire

Contribution économique territoriale

Information

Editor :
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date of the publication :
on 8/28/19 at 12:47 PM