Facturation électronique obligatoire

Déploiement retardé de la facturation électronique obligatoire

Report de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises

Les entreprises, y compris les PME, devront rapidement être en mesure de recevoir et d’émettre des factures au format électronique. Initialement prévue pour juillet 2024, l’obligation de recevoir des factures électroniques a été reportée. Selon le projet de loi de finances 2024, le nouveau calendrier de déploiement du dispositif se déroulera en deux étapes :

Une enquête pour aider les entreprises à s’adapter à la facturation électronique

La Direction générale des finances publiques propose une démarche participative afin d’identifier et de vérifier les besoins des entreprises via une enquête anonyme. Cette enquête vise à évaluer la préparation de votre entreprise et identifier les mesures d’accompagnement à développer dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique.

  • Évaluer la connaissance de la réforme
  • Étudier les souhaits et modalités de soutien
  • Mesurer les méthodes de gestion des entreprises;

Différentes solutions pour s’adapter à la facturation électronique

Selon le volume de factures, plusieurs types de solutions existent :

  • Faire appel à l’expertise de votre expert-comptable
  • Utiliser un logiciel de comptabilité
  • Émettre manuellement des factures et transmettre des données
  • Transmettre des données via une Plateforme de dématérialisation partenaire, un Portail public de facturation ou un Opérateur de dématérialisation.

La plupart des PME peuvent compter sur des outils fournis par leur expert-comptable ou leur système de gestion comptable qui gèrera la complexité de ce projet.

Généralisation de la facturation électronique : objectifs et avantages

La généralisation de la facturation électronique, pilotée par la Direction générale des finances publiques, vise plusieurs objectifs et apporte de nombreux avantages aux entreprises :

  • Réaliser des économies de temps et d’argent pour renforcer la compétitivité
  • Faciliter le suivi des factures et améliorer les délais de paiement
  • Simplifier les procédures administratives et pré-remplir les déclarations de TVA
  • Améliorer la détection des fraudes et la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

Utilisation des données de facturation pour servir la stratégie d’entreprise

Les données normalisées et structurées de facturation et de paiement peuvent être exploitées au service de la stratégie d’entreprise. Présentées sous forme de tableaux de bord, ces données permettent d’avoir une vision enrichie de vos relations avec les clients et fournisseurs, ainsi que de leur impact financier :

  • Délais de livraison et paiement
  • Encours de paiements
  • TVA
  • Besoins en fonds de roulement
  • Trésorerie…

Aides et accompagnements pour les entreprises concernées par la réforme

Pour soutenir les entreprises dans cette réforme, le gouvernement compte mobiliser et s’appuyer sur différentes structures : les fédérations professionnelles, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat, les experts-comptables, ainsi que sur les administrations en déployant 150 référents facturation électronique partout le territoire.

Obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques : qui est concerné ?

Toutes les entités assujetties à la TVA devront se conformer à l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques, indépendamment de leur chiffre d’affaires et de leur forme juridique, ainsi que les entités publiques lorsqu’elles en sont redevables.

Portail public et plateformes partenaires privées pour la facturation électronique

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format dématérialisé contenant des données structurées. Pour émettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises auront deux options :

  • Utiliser le portail public de facturation qui proposera un ensemble de services gratuits pour remplir leurs obligations légales en matière de facturation électronique et de télé-déclaration
  • Faire appel à des plateformes partenaires privées.

En anticipant les changements de cette réforme et en s’appuyant sur les acteurs concernés, les PME seront en mesure de tirer parti de la facturation électronique pour améliorer leur gestion et renforcer leur compétitivité.

Sources

  • https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
  • https://www.cote-azur.cci.fr/facturation-electronique-entre-entreprises-quand-et-comment-sauter-le-pas/
  • https://www.gazettenormandie.fr/article/facturation-electronique-les-echeances-prevues-reportees