Il est impossible de réaliser une transaction immobilière sans faire appel à un notaire pour réaliser le changement de propriétaire et authentifier l’enregistrement du contrat de vente. Le coût du paiement de ces frais de notaire (ou d’acquisition) est souvent énorme dans un projet immobilier réel. Nous allons vous expliquer aujourd’hui qui est responsable du paiement des frais de notaire et dans quelles circonstances.
Quand et comment dois-je payer mes frais de notaire ?
Dans toute transaction immobilière, le paiement des frais de notaire est un élément crucial. Sans le paiement des frais de notaire, la vente ne peut être conclue. Qui doit les payer ? A quel moment ? Comment le montant total des frais est-il déterminé ?
C’est à l’acheteur de les payer en cas de vente immobilière
Sauf circonstances exceptionnelles, c’est pratiquement toujours à l’acheteur du bien de couvrir les frais de notaire. Et en fait, cela semble plus logique. En effet, les frais de notaire permettent de formaliser le changement de propriétaire à l’arrivée du nouveau propriétaire et l’enregistrement du contrat de vente. C’est donc à lui de payer ces frais. C’est d’ailleurs ce que précise l‘article 1593 du code civil. Cette loi s’applique à tous les types de logements (maisons, appartements), qu’ils soient neufs ou usagés. Elle s’applique également aux terrains constructibles.
Au moment de la signature du contrat de vente, il doit les payer
L’acheteur est tenu de payer les frais de notaire lorsque l’acheteur et le vendeur se présentent devant le notaire pour signer l’acte authentique de vente. Ce document sert de déclaration officielle de la vente et du changement de propriétaire du bien. Les frais de notaire, le prix de vente du logement et les frais d’agence doivent tous être payés pour que le contrat soit considéré comme valablement signé.
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Ce montant n’est en fait qu’une estimation
Le montant payé par l’acquéreur pour les frais de notaire le jour de la signature du compromis de vente n’est qu’une estimation. En réalité, une partie du travail du notaire a été effectuée après la signature de l’acte. Par conséquent, certains frais administratifs et financiers seront remboursés plus tard. De ce fait, le montant réel des frais de notaire ne sera connu que quelques semaines ou mois après la signature de l’acte authentique. Les seuls frais connus au moment du paiement sont les frais d’acquisition approximatifs.
Mais ne vous inquiétez pas : même si vos coûts changent, la différence par rapport à la première estimation du montant ne sera que très faible. La majorité des frais sont prédéterminés par la loi et sont donc connus à l’avance. Seuls les frais supplémentaires sont susceptibles d’être modifiés. Par conséquent, le calcul prévisionnel des frais de notaire est plutôt précis.
Exemples de paiement spécifique des frais de notaire
Dans certaines circonstances, l’acheteur d’un bien immobilier peut ne pas être directement responsable du paiement des frais de notaire. Voici quelques cas où il y a une exception et où une connaissance peut être nécessaire.
Les frais d’acte en main : lorsque le vendeur paie les frais de notaire
La plupart du temps, c’est l’acheteur qui est responsable du paiement des frais de notaire. En ce sens, la loi est également applicable. Rien n’empêche cependant les parties de convenir que le vendeur doit prendre en charge les frais de notaire. Dans cette situation, le contrat de vente doit le préciser. Dans cette situation, on parle de prix « acte en mains » ou « frais en mains« . Cela signifie que tous les frais annexes sont inclus. Ce type de paiement des frais de notaire est très courant pour les initiatives menées par les promoteurs immobiliers.
Certains frais qui reviennent au vendeur
Si l’acheteur est généralement responsable du paiement des frais de notaire, le vendeur peut néanmoins être tenu de le faire le jour de la signature du contrat de vente. Toutefois, ces frais sont totalement indépendants des frais de notaire et sans rapport avec le transfert de propriété. Ils ne s’appliquent que si le propriétaire doit payer un impôt supplémentaire sur la plus-value du bien ou s’il libère son hypothèque en vendant le bien. Dans ce cas, il doit payer les frais liés à un acte de mainlevée.
Notes sur la rédaction de la succession
Il est nécessaire de s’adresser à un notaire dans le cadre d’une succession. Il sera responsable de l’ensemble du processus de succession. Par conséquent, les frais de notaire doivent être payés, tout comme lors d’une vente de succession. Théoriquement, les héritiers devraient couvrir ces frais. Ils peuvent toutefois, dans certaines circonstances, être basés sur les liquidités de la succession de la personne décédée.